Lundi 30 mars 2020  - Mentions légales  

Se Pacser


Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
 
Consultez les conditions et démarches pour se pacser



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