Mardi 11 août 2020  - Mentions légales  

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Tél. : 04 72 08 70 00
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 Contact

 Horaires d'ouverture :

- Les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
- Les lundis, mardis, jeudis et vendredis après-midi uniquement sur rendez-vous
- Les samedis 18 juillet et 1er août de 8h30 à 12h

Fermé les mercredis après-midi et les samedis 25 juillet, 8, 15, 22 et 29 août

En utilisant le lien de contact, vous transmettrez des données à caractère personnel. Leur gestion par nos services est décrite sur la page des mentions légales.

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Se Pacser


Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
 
Consultez les conditions et démarches pour se pacser



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