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Formulaire pour demande d'acte à la Mairie de Neuville sur Saône


La délivrance des actes est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement. 

Vous pouvez effectuer votre demande de copie d'acte d'état civil par internet grâce aux formulaires proposés ci-dessous. La copie d'acte d'état civil sera ensuite expédiée par mail au format (pdf) sinon par courrier postal.

Attention!

Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur la commune de Neuville-sur-Saône. 
Si l'acte a été établi dans une autre commune, veuillez consulter service-public.fr .


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